Se conformer aux dispositions légales concernant la sécurisation des données à caractère personnelLa digitalisation des échanges pousse les autorités gouvernementales à créer de nouvelles lois pour mieux encadrer les activités sur l’internet. La France se présente par exemple comme une  tête de file avec la loi Informatique et Libertés. Par ailleurs, l’Union européenne devrait prochainement se pencher sur le règlement européen des  données personnelles. Tout cela devrait encourager les entreprises digitales à se conformer aux nouvelles dispositions.

Les grandes lignes de la loi Informatique et Libertés

Jusqu’à maintenant, la loi Informatique et Libertés est le seul texte sur lequel il est possible de s’informer. En général, elle pose les bases de la protection des données à caractère personnel. Elle consacre aussi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL comme organe de contrôle. Cette entité vérifie le respect de la conformité des sociétés par rapport aux principes généraux.

La loi veut à tout prix prévenir toute forme d’abus des données laissées par les utilisateurs d’un service en ligne. Elle offre par exemple un « droit à l’oubli » au mineur. Dans le cas où un adolescent voit des photos ou des vidéos gênantes qui circulent sur l’internet, il peut réclamer qu’elles soient supprimées. Le texte aborde également la succession numérique, la récupération des données après désabonnement ou encore le secret des correspondances. Tout cela pour dire que la protection des données de ses utilisateurs doit figurer parmi les priorités des offreurs de services web.

Comment éviter les problèmes juridiques ?

Comme cité plus haut, la CNIL est l’organe de contrôle pour tout ce qui rapporte à la sauvegarde des données personnelles. Cette entité peut effectuer un audit inopiné ou être saisie par un tiers pour des litiges régis par la loi numérique. Lors d’une de ses descentes, si des manquements sont constatés, les entreprises peuvent être frappées par de lourdes amendes. Afin de prévenir cela, il vaut mieux solliciter un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou suivre une formation CNIL offerte par celui-ci. Un C.I.L mutualisé, à l’instar de http://www.anaxil.fr, est  généralement plébiscité par les sociétés de traitement de données. Ce prestataire affiche un prix plus attractif tout en offrant un service personnalisé et fiable. Son expertise donne les moyens de se conformer aux dispositions légales en vigueur.

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